Contrat cadre SaaS & LogicielsVersion 2.1 · Mise à jour : 14 octobre 2026

Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Le présent contrat régit la création et l'usage du compte unifié OPTILAB ID, la souscription d'abonnements sur le Hub OPTILAB et les règles communes d'utilisation des solutions OptiSurvey, RECEPTA et MION.

Loi n° 2017-20 / 2020-35 (Livre III — Confiance numérique & Livre IV — Commerce électronique)Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général

L'essentiel en 4 points (résumé non substitutif au texte intégral)

Un seul compte : OPTILAB ID

Votre OPTILAB ID vous identifie sur le Hub et dans chacune des applications (OptiSurvey pour AutoCAD, RECEPTA Web, MION Desktop).

Abonnements clairs en FCFA (XOF)

Les tarifs mensuels et annuels sont affichés toutes taxes comprises en Francs CFA avant tout paiement. Aucun prélèvement caché n'est effectué.

Responsabilité métier préservée

Les logiciels OPTILAB automatisent les calculs et le dessin, mais la validation finale, le contrôle contradictoire et la signature ordinale restent de la responsabilité exclusive du professionnel.

Contrôle de vos postes

Depuis la page « Mes licences » du Hub, vous visualisez et pouvez déconnecter à distance tout poste AutoCAD ou Windows associé à votre compte.

Article 1

Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (ci-après « CGU/CGV ») définissent les droits et obligations contractuels entre OPTILAB et tout professionnel ou personne morale (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») accédant au site myoptilab.com, au portail hub.myoptilab.com ou aux logiciels OptiSurvey, RECEPTA et MION.

La création d'un compte OPTILAB ID, la connexion via Google OAuth, le téléchargement d'un installeur ou la souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV ainsi que des Conditions Particulières propres au logiciel utilisé (consultables sur la page Contrats Produits / CLUF).

Article 2

Compte unifié OPTILAB ID et sécurité des accès

L'accès aux solutions OPTILAB requiert un compte unique dénommé OPTILAB ID, créé sur https://hub.myoptilab.com par adresse email professionnelle et mot de passe (minimum 10 caractères) ou par fédération d'identité Google OAuth 2.0.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (nom complet, cabinet ou entreprise, numéro de téléphone Mobile Money, pays). Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

Double authentification (2FA TOTP) : disponible gratuitement pour tous les comptes clients depuis la rubrique « Mon compte » et obligatoire pour les comptes d'administration.
Comptes créés via Google : l'Utilisateur peut à tout moment définir un mot de passe complémentaire depuis la page « Mon compte » du Hub afin de s'authentifier dans l'application de bureau MION.
Révocation à distance : en cas de perte, de vol ou de remplacement d'un ordinateur, l'Utilisateur peut révoquer immédiatement la session du poste concerné depuis la rubrique « Mes licences → Postes connectés ».

Article 3

Offres d'abonnement, tarifs en FCFA (XOF) et paiement FedaPay

Chaque logiciel de la suite OPTILAB fait l'objet d'offres d'abonnement distinctes (mensuelles de 30 jours ou annuelles de 365 jours), dont les caractéristiques et tarifs en Francs CFA (XOF) sont publiés sur https://myoptilab.com et dans le Hub OPTILAB :

Règlement sécurisé : les paiements sont traités par l'agrégateur agréé FedaPay (Mobile Money MTN, Moov, Celtiis, Orange, Wave et cartes bancaires). OPTILAB ne stocke jamais vos codes PIN Mobile Money ni vos numéros complets de carte bancaire.
Activation immédiate : la licence est activée ou prolongée automatiquement dès réception de la confirmation cryptographique (webhook signé HMAC) de FedaPay.
Renouvellement : lorsqu'un abonnement est prolongé avant son échéance, la nouvelle période s'ajoute intégralement à la date de fin en cours, sans perte de jours restants.
Absence de droit de rétractation B2B après activation : s'agissant de contrats conclus entre professionnels pour des services numériques et logiciels immédiatement activés, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables, sauf dysfonctionnement majeur imputable à OPTILAB.

Grille officielle des formules d'abonnement OPTILAB
Solution	Formule	Tarif (XOF)	Durée	Périmètre inclus
OptiSurvey	Standard (`optisurvey_standard`)	20 000 FCFA	30 jours	Extension AutoCAD 2024 + application cloud + import CSV illimité
OptiSurvey	Annuel (`optisurvey_annuel`)	200 000 FCFA	365 jours	Tout le plan Standard + 2 mois offerts + support prioritaire
RECEPTA	Entreprise mensuel (`recepta_entreprise`)	9 500 FCFA par siège	30 jours	Licence d'entreprise : un siège par compte actif · gestionnaires OPTILAB ID · rôles EC/ET/rapporteur · sièges supplémentaires au prorata de l'échéance commune
RECEPTA	Entreprise annuel (`recepta_entreprise_annuel`)	95 000 FCFA par siège	365 jours	Mêmes droits que la formule mensuelle + 2 mois offerts
MION	Standard (`mion_standard`)	35 000 FCFA	30 jours	Licence 1 poste Windows · OCR & IA documentaire · Mode hors ligne
MION	Annuel (`mion_annuel`)	350 000 FCFA	365 jours	Tout le plan Standard + 2 mois offerts + traitement par lots étendu

Article 4

Contrôle des licences, suspensions et usage loyal

Les logiciels OPTILAB vérifient automatiquement la validité de la licence auprès du Hub OPTILAB (par jeton OAuth2 Bearer signé RS256 ou par clé de secours `ops_live_…`).

Le Client s'interdit formellement de partager ses identifiants entre plusieurs cabinets distincts, de contourner ou d'altérer les mécanismes de vérification de licence, ou d'utiliser une version modifiée des binaires. En cas de manquement grave, de fraude au paiement ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, OPTILAB se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au compte ou à l'application concernée, après notification motivée.

Article 5

Responsabilité professionnelle du Géomètre, Topographe et Ingénieur BTP

Les logiciels OptiSurvey, RECEPTA et MION sont des outils informatiques d'aide au calcul, au dessin assisté par ordinateur (DAO), à l'extraction documentaire et au suivi de réception technique.

Ils ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel, au contrôle sur le terrain, au bornage contradictoire, ni à la responsabilité légale, civile, décennale ou ordinale du Géomètre-Expert, du Topographe, de la Mission de Contrôle (MDC / EC) ou de l'Entreprise de Travaux (ET).

Obligation de vérification avant signature et dépôt officiel

Il appartient exclusivement à l'Utilisateur professionnel de vérifier l'exactitude des coordonnées importées, des systèmes de projection (UTM / locaux), des surfaces, des tolérances d'écart, des côtes théoriques et des mentions du cartouche avant toute impression, signature, remise au maître d'ouvrage ou dépôt auprès du cadastre et de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).

Article 6

Disponibilité (SLA), maintenance et limitation de responsabilité

OPTILAB met en œuvre toutes les diligences techniques raisonnables (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7 du Hub et des services cloud, sous réserve des opérations de maintenance évolutive ou corrective et des aléas propres aux réseaux de télécommunications.

La vérification du statut de licence d'OptiSurvey s'effectue obligatoirement en ligne auprès du Hub OPTILAB, et chaque session de connexion demeure active pendant une durée maximale de douze (12) heures (au-delà de laquelle une reconnexion est requise).

En toute hypothèse, si la responsabilité contractuelle d'OPTILAB venait à être retenue pour un dommage direct et prouvé, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge est expressément plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du logiciel concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. OPTILAB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de marché, perte de chiffre d'affaires, pénalités de retard chantier, rejet de dossier administratif).

Article 7

Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de la République du Bénin (notamment la Loi n° 2017-20 portant Code du numérique) et par les Actes Uniformes de l'OHADA.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige à contact@myoptilab.com. À défaut d'accord amiable dans ce délai, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions commerciales compétentes de Cotonou (République du Bénin).

Gérer vos licences, vos postes connectés et vos données

Retrouvez l'ensemble de vos paramètres de sécurité, votre double authentification et vos sessions actives dans le Hub OPTILAB.

Mon compte OPTILAB Mes licences & postes